Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
D. 875-99, a. 17; D. 485-2013, a. 20.
17. Le directeur de la Direction de l’organisation du réseau est autorisé à signer:
1°  le renouvellement du permis de garderie d’une commission scolaire qui en est titulaire en application des articles 156 et 159 de la loi;
2°  tout document relatif à l’admissibilité au programme d’acquisition d’une garderie en application des articles 156 et 172 de la loi;
3°  toute entente relative à l’allocation de places à contribution réduite et à la subvention déterminée par le ministre en application des articles 156 et 173 de la loi.
D. 875-99, a. 17.
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